Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après “les CGV”) s’appliquent aux commandes passées par toute personne (ci-après le “Client”) sur le site Internet www.guyravet.ch (ci-après le “Site”) appartenant à Happy Morsas Sàrl (ci-après “HM”), Société à Responsabilité Limitée au capital de 20’000 Francs Suisse (CHF), dont le siège social est sis à la Route du Village 26a, 1134 Vufflens-le-Château, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce Suisse sous le numéro CH-, n° de TVA intracommunautaire CHE-.

Les CGV s’appliquent de manière exclusive à toute commande en ligne effectuée sur le Site. Aucune autre condition particulière émanant du Client ne peut prévaloir (sauf dérogation expresse écrite).

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les CGV applicables aux commandes passées sur le Site sont celles en vigueur au moment de la finalisation de la commande par le Client.

La passation de la commande de produits mis en vente sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV.

Les questions relatives aux caractéristiques et à la qualité des produits vendus sur le Site, ainsi qu’aux informations nutritionnelles les concernant peuvent être adressées à l’attention du Service Consommateurs :

• par courrier à Happy Morsas Sàrl, Guy Ravet, Route du Village 26a, 1134 Vufflens-le-Château
• à l’aide du formulaire de contact.

Les questions ou réclamations relatives aux modalités de commandes ainsi qu’aux commandes passées par le Client sur le Site peuvent être adressées à l’aide du formulaire de contact.

HM ne possède pas de boutique physique, les locaux ne sont pas accessibles au public.

2. Connexion au Site

Pour commander, le Client peut soit créer un compte sur le Site avant de passer commande, soit passer commande sans créer de compte, en utilisant le Site en tant que Visiteur.

Lorsque le Client crée un compte, il communique ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email et choisit un mot de passe. Ses données sont ensuite enregistrées par HM. Son adresse email sera son identifiant. Il peut ensuite accéder à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, passer des commandes et consulter l’historique des commandes effectuées. Les identifiants que le Client aura définis lors de sa connexion lui permettront de rappeler et de modifier ses données à tout moment.

Lorsque le Client utilise le Site en tant que Visiteur, il communique, lors de la passation de chaque commande, ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

Dans les deux cas, le Client doit communiquer de manière exacte et exhaustive les données nécessaires au traitement de sa commande. La protection et la confidentialité des données des Clients sont assurées par HM  conformément au § 10 des présentes CGV et à son Règlement sur le respect de la vie privée.

3. Produits et disponibilité

Les produits mis en vente sur le Site sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles (prix TTC, taux de TVA, poids net, ingrédients) afin que le Client puisse disposer du maximum d’informations avant la passation de sa commande. Le poids de chaque produit (figurant sur les Sites)  est indicatif, les quantités précises sont indiquées sur l’étiquette apposée sur le produit,

Les photographies illustrant les produits n’ont aucun caractère contractuel. Les variations minimes dans la présentation des produits n’engagent pas la responsabilité de HM et n’affectent pas la validité de la vente.

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits, HM informera le Client par email ou par téléphone, dans les deux (3) jours ouvrés suivant sa commande. HM pourra proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent au produit indisponible. Dans le cas où cette solution ne conviendrait pas au Client, sa commande serait annulée et remboursée.

4. Commande

Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques nécessaires à la passation de sa commande (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement, etc.). Le Client s’engage sur la véracité des informations personnelles qu’il aura indiquées. Le Client peut modifier le contenu de son panier et des informations saisies dans le formulaire de commande à tout moment, afin notamment de corriger les éventuelles erreurs de saisie, tant qu’il n’a pas validé sa commande en cliquant sur “Passer Commande”. Dès que le Client clique sur le bouton “Passer Commande”, il s’engage à acheter les produits placés dans son panier.

Dès que le Client a finalisé sa commande en ligne, un courrier électronique récapitulant les informations essentielles de la commande lui est envoyé.

5. Politique de retour

Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter du jour de la réception des produits, sans indication de motifs et sans pénalités. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui en assume les risques et périls. Seuls seront acceptés les produits renvoyés complets et intacts dans leur emballage d’origine scellé.

Le montant de la commande sera remboursé au Client contre restitution des produits.

Tout retour suite à l’exercice par le Client de son droit rétractation devra être signalé au préalable à HM par courriel à info@guyravet.com . Tout retour de marchandise est subordonné à l’autorisation expresse et écrite de HM.

Le produit devra être retourné, aux frais exclusifs du client) en Colis Recommandé à Happy Morsas Sàrl, Guy Ravet, Route du Village 26a, 1134 Vufflens-le-Château, Suisse. 

Le Client sera remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation, par recrédit de la carte utilisée lors du paiement en ligne de la commande (transaction sécurisée).

6. Prix et conditions de paiement

Sur le Site, les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises et hors frais de livraison (voir article 7).

A tout moment, HM peut procéder à des réactualisations ou des modifications des prix applicables aux produits. Le Client peut régler par paiement en ligne :

• par carte bancaire : Les données sont saisies par le Client sur une plateforme sécurisée (Datatrans AG) appliquant une technologie de chiffrage SSL, garantissant la sécurité et la confidentialité des informations lors de la saisie et lors de la transaction.
• par paypal : Le mode de paiement Paypal doit être sélectionné à la validation du panier. Le Client est ensuite redirigé vers la page de PayPal pour procéder au paiement final.

La commande n’est effective qu’après autorisation de la transaction par les centres de paiement bancaire puis validation du paiement par HM. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

La facture correspondant à la commande passée par le Client lui est envoyée par email et est également disponible en ligne sur le compte du Client. Elle pourra également être envoyée par courrier séparé à la demande du Client.

7. Livraison

7.1 GÉNÉRALITÉS

HM, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui seul dispose d’une possibilité de recours contre le transporteur en cas d’avaries survenues durant le transport. En cas de réclamation effectuée à l’encontre du transporteur, le Client devra en notifier HM dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits. HM n’est pas tenu d’exécuter une livraison, si les produits ont été détruits entièrement ou partiellement par force majeure. 

7.2 CONDITIONNEMENT

Tous les colis sont conditionnés par HM dans un emballage fermé et adapté aux exigences du transport.

7.3 ADRESSE DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Il peut s’agir de l’adresse du Client ou de l’adresse d’un tiers, par exemple pour la livraison d’une commande cadeau. Dans ce cas, le Client renseigne ses propres coordonnés pour l’adresse de facturation. Le Client s’engage sur la véracité des données qu’il aura indiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HM ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Le réacheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison sera facturé au Client.

7.4 LIEUX DE LIVRAISON POSSIBLES

Les livraisons s’effectuent en principe en Suisse. .

7.5 DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison Standard est de 2 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à partir de la passation de la commande. 

En raison des fêtes de fin d’année, des fêtes de Pâques, et des circonstances exceptionnelles entraînant une restriction d’activités des services postaux, les délais de livraison des commandes pourront exceptionnellement être allongés, sans qu’ils puissent excéder le délai de quinze (15) jours à compter de la passation de la commande.

7.6 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison liés à la commande sont de 9 CHF par colis en standard. Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique Frais de livraison et sont rappelés au Client au moment du passage de la commande lors du choix du mode de transport.

Pour une commande d’un montant supérieur à CHF 100.00 (Toutes Taxes Comprises), les frais de port (pour la Suisse) sont à la charge de HM.

7.7 RETARD DE LIVRAISON

Les questions relatives au retard de livraison peuvent être adressées à l’aide du formulaire de contact.

HM ne pourra être tenu pour responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à une erreur ou omission dans l’adresse de livraison indiquée par le Client.

7.8 ABSENCE DU DESTINATAIRE LORS DE LA LIVRAISON

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Cet avis indiquera une représentation le lendemain ou l’invitera à venir retirer ses produits dans un délai de quinze (15) jours à un point de retrait précis. En aucun cas HM ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison ou d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

8. Garanties

La date limite d’utilisation optimale (DLUO) est indiquée sur chaque produit.

HM garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C), à l’abri de la lumière et de l’humidité.

HM livre des produits de qualité correspondant aux normes de qualité édictées par l’Ordonnance des Denrées Alimentaires (ODAlOUs du 16.12.2016). Sont exclus de la garantie, tous les dommages qui surviendraient après l’achat des produits (mauvais stockage par exemple)

HM invite le Client à contrôler les marchandises livrées à réception et à les comparer à sa commande.

Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 3 jours après réception, au Service Consommateurs, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Happy Morsas Sàrl, Guy Ravet, Route du Village 26a, 1134 Vufflens-le-Château, Suisse. Cette réclamation devra comporter le maximum de justificatifs pour démontrer le préjudice subi.

En cas de produit défectueux ou de commande non conforme, le Client est en droit d’exiger son remplacement par HM. Si le remplacement du produit commandé par un produit identique est impossible, ou ne peut être mis en œuvre par HM dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client pourra soit restituer le produit défectueux ou la commande non conforme et en obtenir le remboursement (frais de port inclus) ; soit bénéficier d’une réduction de prix après analyse et acceptation de sa réclamation par HM.

En cas de restitution, l’article est à retourner à HM dans un délai de 14 jours après l’avoir reçu. Le Client devra l’expédier dans son emballage d’origine ou dans un autre emballage garantissant la sécurité du transport, en joignant une copie de la facture, à l’adresse suivante :

Happy Morsas Sàrl

Guy Ravet

Route du Village 26a

1134 Vufflens-le-Château, Suisse

Si le Client opte pour la réduction du prix d’achat, il conservera le produit et HM lui remboursera le montant de la réduction convenue, par recrédit de la carte utilisée lors du paiement en ligne de la commande (transaction sécurisée), dans un délai de sept (7) jours.

9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de HM jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison de sa commande.

10. Utilisation des données enregistrées / Protection des données

HM a conscience de l’importance de la discrétion dans le traitement et la protection des informations. HM souhaite que ses clients se sentent en sécurité lorsqu’ils visitent son Site. C’est pourquoi la protection des données liées à la présence de HM sur Internet constitue l’une de ses principales priorités. HM déploie d’importants efforts pour assurer l’efficacité de ses mesures de sécurité. HM attache en outre une très haute importance à la confidentialité des informations et des données à caractère privé que ses Clients lui communiquent. Pour optimiser cette confidentialité, HM applique une technologie de chiffrage SSL à ces données à caractère privé, y compris les informations relatives à la connexion ou à la commande et, en particulier, les informations relatives au paiement.

HM applique les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives à la nature, à l’étendue et à l’objectif de la collecte et de l’enregistrement, par HM, des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat d’achat figurent dans notre Règlement sur le respect de la vie privée.

11. Limite de responsabilité

HM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions Suisses.

De même, la responsabilité de HM ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation par le Client du réseau Internet.

Pour les clients souffrant d’allergies alimentaires ou de diabète, il est conseillé de consulter les informations nutritionnelles et listes d’ingrédients indiquées sur les emballages ainsi que sur la page de description des produits sur le Site.

12. Droit applicable

Le for juridique est Vufflens-le-Château